Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Itxassou - Ongi etorri

<< Retour à la page précédente

Réglementations

CHAMBRES D'HOTES

Suite au décret du 03 Août 2007, les chambres d'hôtes doivent être déclarées obligatoirement en Mairie. Cette déclaration doit préciser l'identification du déclarant, du domicile de l'habitant, le nombre de chambres proposé à la location, le nombre maximum de personnes susceptibles d'être accueillies ainsi que les périodes prévisionnelles de location.

Téléchargez le formulaire de déclaration . Un accusé de réception vous sera envoyé dès réception de la déclaration.

 

MEUBLES DE TOURISME

L'article 24 de la loi du 22 juillet 2009 insère un article L 324-1-1 au code du tourisme portant sur une obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourisme. Dorénavant, toute personne proposant un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où se situe le meublé.

Téléchargez le formulaire de déclaration . Un accusé de réception vous sera envoyé dès réception de la déclaration.

 

TAXE DE SEJOUR

- Code général des collectivités territoriales
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006390625&idSectionTA=LEGISCTA000006197549&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090529

- Délibérations - Tarifs   
Téléchargez les tarifs 2011-2012

Téléchargez les tarifs 2013-2014
Téléchargez les tarifs 2015-2016
Téléchargez les tarifs 2016 (Après harmonisation avec la Communauté de communes Errobi)
Téléchargez les tarifs 2017 - Attention à partir du 1er janvier 2017, la taxe de séjour sera récoltée par la Communauté de communes Errobi

- État annuel des versements
Téléchargez le tableau des versements

Image_1Espace de découverte et d'exposition
Place du Fronton
Tél : 05.59.29.75.36